Art. 1
En vigueur depuis le 2 oct. 2018
Article premier
Le règlement (UE) no 256/2014 est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2018:1504:oj#art-1
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2018:1504:oj#art-1