Art. 2

En vigueur depuis le 18 oct. 2018
Article 2 Il convient de procéder au remboursement ou à la remise des droits antidumping définitifs acquittés en vertu du règlement d'exécution (UE) no 1194/2013 sur les importations de biodiesel d'Argentine et d'Indonésie, ainsi que des droits provisoires définitivement perçus conformément à l'article 2 dudit règlement. Entreprise Code additionnel TARIC Argentine Unitec Bio SA, Buenos Aires C 330 Molinos Agro SA, Buenos Aires B 784 Oleaginosa Moreno Hermanos SACIFI y A, Bahia Blanca B 784 Vicentin SAIC, Avellaneda B 784 Aceitera General Deheza SA, General Deheza B 782 Bunge Argentina SA, Buenos Aires B 782 Cargill SACI, Buenos Aires C 330 Louis Dreyfus Commodities S.A. (LDC Argentina SA), Buenos Aires B 783 Indonésie PT Pelita Agung Agrindustri, Medan B 788 PT Ciliandra Perkasa, Jakarta B 786 PT Wilmar Bioenergi Indonesia, Medan B 789 PT Wilmar Nabati Indonesia, Medan B 789 PT Perindustrian dan Perdagangan Musim Semi Mas (PT Musim Mas), Medan B 787 Les demandes de remboursement ou de remise doivent être introduites auprès des autorités douanières nationales conformément à la législation douanière applicable. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables. Le taux d'intérêt de retard applicable en cas de remboursement donnant lieu au paiement d'intérêts de retard est le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement, tel que publié au Journal officiel de l'Union européenne, série C, et en vigueur le premier jour civil du mois de l'échéance, majoré d'un point de pourcentage.
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