Art. 1
En vigueur depuis le 4 déc. 2018
Article premier
À l'article 21 du règlement (UE) no 904/2010, le paragraphe 2 est modifié comme suit:
1)
Le point c) est remplacé par le texte suivant:
«c)
les numéros d'identification TVA des personnes ayant effectué les livraisons de biens et les prestations de services visées au point b) et les numéros d'identification TVA des personnes ayant communiqué des informations conformément à l'article 262, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les personnes titulaires d'un numéro d'identification TVA visées au point a);».
2)
Au point e), les termes introductifs sont remplacés par le texte suivant:
«e)
la valeur totale des livraisons de biens et prestations de services visées au point b) effectuées par chacune des personnes visées au point c) pour chaque personne à laquelle un numéro d'identification TVA a été attribué par un autre État membre et, pour chacune des personnes ayant communiqué des informations conformément à l'article 262, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, son numéro d'identification TVA et les informations qu'elle a communiquées en ce qui concerne chaque personne à laquelle un numéro d'identification TVA a été attribué par un autre État membre, dans les conditions suivantes:»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
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