Art. 1
En vigueur depuis le 7 déc. 2018
Article premier
1. Le formulaire à utiliser pour l'attestation mentionnée à l'article 45, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) 2016/1103 figure à l'annexe I.
2. Le formulaire à utiliser pour l'attestation concernant un acte authentique, mentionnée à l'article 58, paragraphe 1, et à l'article 59, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1103, figure à l'annexe II.
3. Le formulaire à utiliser pour l'attestation concernant une transaction judiciaire, mentionnée à l'article 60, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1103, figure à l'annexe III.
Historique des versions
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