Art. 1
En vigueur depuis le 10 déc. 2018
Article premier
À l'article 2, paragraphe 3, du règlement (UE) no 356/2010, le point a) est remplacé par le texte suivant:
«a)
se livrant ou apportant un soutien à des actes qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité de la Somalie, lorsque ces actes comprennent, sans s'y limiter:
i)
le fait de planifier, diriger ou commettre des actes de violences sexuelles et fondées sur le genre;
ii)
des actes qui mettent en péril le processus de paix et de réconciliation dans ce pays;
iii)
des actes menaçant par la force le gouvernement fédéral de la Somalie ou l'AMISOM,».
Historique des versions
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Vos annotations
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