Art. 2
En vigueur depuis le 14 déc. 2018
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Toutefois:
a)
l'article 1er, paragraphe 1, s'applique à partir du 20 décembre 2019;
b)
l'article 1er, paragraphe 4, s'applique à partir du 20 décembre 2019;
c)
nonobstant le point b), les points 2), 4), 5) et 12) de l'annexe du présent règlement s'appliquent à partir du 31 janvier 2022.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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