Art. 1
En vigueur depuis le 17 déc. 2018
Article premier
À l'article 6 du règlement (UE) 2016/44, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. L'annexe II comprend les personnes physiques ou morales, les entités et les organismes désignés par le Conseil de sécurité ou par le comité des sanctions conformément au paragraphe 22 de la RCSNU 1970 (2011), au paragraphe 19, 22 ou 23 de la RCSNU 1973 (2011), au paragraphe 4 de la RCSNU 2174 (2014), au paragraphe 11 de la RCSNU 2213 (2015), au paragraphe 11 de la RCSNU 2362 (2017) ou au paragraphe 11 de la RCSNU 2441 (2018).».
Historique des versions
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Vos annotations
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