Art. 1
Modifications du règlement (CE) no 669/2009
En vigueur depuis le 8 janv. 2019
Article premier
Modifications du règlement (CE) no 669/2009
Le règlement (CE) no 669/2009 est modifié comme suit:
1)
À l'article 15, le paragraphe 4 suivant est ajouté:
«4. Les obligations relatives à l'établissement des rapports, énoncées aux paragraphes 1 et 2, sont réputées satisfaites lorsque les États membres ont enregistré dans TRACES les documents communs d'entrée délivrés par leurs autorités compétentes respectives, conformément au présent règlement, au cours de la période prévue au paragraphe 1.»
2)
À l'article 19, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Jusqu'au 13 décembre 2019, lorsqu'un point d'entrée désigné ne dispose pas des installations requises pour procéder aux contrôles d'identité et aux contrôles physiques prévus à l'article 8, paragraphe 1, point b), avant la déclaration des lots pour une mise en libre pratique, ces contrôles peuvent être effectués à un autre point de contrôle du même État membre autorisé à cette fin par l'autorité compétente, pour autant que ce point de contrôle satisfasse aux prescriptions minimales établies à l'article 4.»
3)
L'annexe I est remplacée par le texte qui figure à l'annexe du présent règlement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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