Art. 21
Statut juridique
En vigueur depuis le 16 janv. 2019
Article 21
Statut juridique
1. Eurofound est une agence de l'Union. Elle est dotée de la personnalité juridique.
2. Dans chaque État membre, Eurofound jouit de la capacité juridique la plus étendue reconnue aux personnes morales en droit national. Elle peut, notamment, acquérir et aliéner des biens mobiliers et immobiliers et ester en justice.
3. Le siège d'Eurofound est fixé à Dublin.
4. Eurofound peut établir un bureau de liaison à Bruxelles pour favoriser sa coopération avec les institutions compétentes de l'Union, conformément à l'article 11, paragraphe 6.
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