Art. 31
Accord de siège et conditions de fonctionnement
En vigueur depuis le 16 janv. 2019
Article 31
Accord de siège et conditions de fonctionnement
1. Les dispositions nécessaires à l'implantation d'Eurofound dans l'État membre du siège et aux prestations à fournir par cet État membre ainsi que les règles particulières applicables dans l'État membre du siège au directeur exécutif, aux membres du conseil d'administration, aux membres du personnel et aux membres de leur famille sont fixées dans un accord de siège conclu entre Eurofound et l'État membre du siège.
2. L'État membre du siège d'Eurofound assure les conditions nécessaires au fonctionnement d'Eurofound, y compris une scolarisation multilingue et à vocation européenne et des liaisons de transport appropriées.
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