Art. 1
En vigueur depuis le 30 janv. 2019
Article premier
À l'article 1er, paragraphe 4, point c), du règlement (UE) no 648/2012, le point ix) suivant est ajouté:
«ix)
le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.»
Historique des versions
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