Art. 3
En vigueur depuis le 12 févr. 2019
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
L'article 2 est applicable à partir du 9 décembre 2015.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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