Art. 5

Disposition transitoire

En vigueur depuis le 15 févr. 2019

Article 5 Disposition transitoire Jusqu'au 31 décembre 2021, les exploitants du secteur alimentaire peuvent appliquer les méthodes visées aux points 3.2 et 3.4 de l'annexe du règlement (UE) no 200/2010, aux points 3.2 et 3.4 de l'annexe du règlement (UE) no 517/2011, aux points 3.2 et 3.4 de l'annexe du règlement (UE) no 200/2012 et aux points 3.2 et 3.4 de l'annexe du règlement (UE) no 1190/2012 qui étaient applicables avant d'être modifiées par les articles 1er à 4 du présent règlement.

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