Art. 2
En vigueur depuis le 18 févr. 2019
Article 2
Le règlement d'exécution (UE) 2017/1232 est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2019:321:oj#art-2
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg_impl:2019:321:oj#art-2