Art. 2
Format pour la déclaration au registre d'un État membre de données liées à des EEE mis sur son marché
En vigueur depuis le 19 févr. 2019
Article 2
Format pour la déclaration au registre d'un État membre de données liées à des EEE mis sur son marché
1. Les États membres veillent à ce que les registres établis au titre de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 2012/19/UE soient conformes au format qui figure à l'annexe II pour la déclaration au registre des données relatives aux EEE mis sur le marché par les producteurs ou leurs mandataires, lorsqu'ils sont désignés au titre de l'article 17 de la directive 2012/19/UE.
2. Les États membres demandent les éléments d'information essentiels identifiés comme tels dans le format qui figure à l'annexe II.
Les États membres peuvent demander des éléments d'information supplémentaires identifiés comme tels dans le format qui figure à l'annexe II.
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