Art. 9
Abrogation
En vigueur depuis le 11 mars 2019
Article 9
Abrogation
Le règlement délégué (UE) no 874/2012 est abrogé avec effet au 1er septembre 2021, à l’exception de l’article 3, paragraphe 2, et de l’article 4, paragraphe 2, qui sont abrogés avec effet au 25 décembre 2019.
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