Art. 1
En vigueur depuis le 12 mars 2019
Article premier
1)
À l'article 1er, paragraphe 2, le point k) suivant est ajouté:
«k)
“données d'adéquation opérationnelle” signifie les données qui font partie d'un certificat de type d'aéronef, d'un certificat de type restreint ou d'un certificat de type supplémentaire et sont constituées:
i)
du programme minimal pour la formation à la qualification de type des pilotes, y compris la désignation de la qualification de type;
ii)
de la définition du champ d'application des données sources de validation de l'aéronef destinées à établir la qualification objective des simulateurs ou des données provisoires utilisées aux fins d'établir leur qualification intermédiaire;
iii)
du programme minimal pour la formation à la qualification de type des personnels de certification d'entretien, y compris la désignation de la qualification de type;
iv)
de la désignation du type ou de la variante pour l'équipage de cabine et des données propres au type pour l'équipage de cabine;
v)
de la liste minimale d'équipements de référence;».
2)
À l'article 9, le paragraphe 4 suivant est ajouté:
«4. Par dérogation au paragraphe 1, l'organisme de production peut demander à l'autorité compétente des dérogations aux exigences environnementales visées à l'article 9, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) 2018/1139 (*1).
(*1) Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (JO L 212 du 22.8.2018, p. 1).»
"
3)
L'annexe I du règlement (UE) no 748/2012 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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