Art. 3
En vigueur depuis le 3 avr. 2019
Article 3
1. Avec effet au 24 avril 2019, aux fins de la réception CE par type des nouveaux types de véhicules en ce qui concerne leurs systèmes de contrôle électronique de la stabilité, les États membres acceptent uniquement les réceptions délivrées conformément au règlement no 140 de l'ONU.
2. Avec effet au 24 avril 2019, aux fins de la réception CE par type des nouveaux types de véhicules en ce qui concerne leurs systèmes de surveillance de la pression des pneumatiques, les États membres acceptent uniquement les réceptions délivrées conformément au règlement no 141 de l'ONU.
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