Art. 1
En vigueur depuis le 10 avr. 2019
Article premier
1. Un droit antidumping provisoire est institué sur les importations de mélanges d'urée et de nitrate d'ammonium en solution aqueuse ou ammoniacale relevant actuellement du code NC 3102 80 00 et originaires de Russie, de Trinité-et-Tobago et des États-Unis d'Amérique.
2. Les taux du droit antidumping provisoire applicables au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après s'établissent comme suit:
Pays
Société
Droit antidumping provisoire (en %)
Code additionnel TARIC
Russie
PJSC Acron
31,9
C500
Russie
Novomoskovsky Azot JSC
34,0
C501
Russie
Nevinnomyssky Azot JSC
34,0
C504
Russie
Toutes les autres sociétés
34,0
C999
Trinité-et-Tobago
Methanol Holdings (Trinidad) Limited
16,3
C502
Trinité-et-Tobago
Toutes les autres sociétés
16,3
C999
États-Unis d'Amérique
CF Industries Holdings, Inc.
22,6
C503
États-Unis d'Amérique
Toutes les autres sociétés
22,6
C999
3. L'application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d'une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l'entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit:
«Je, soussigné(e), certifie que le (volume) de (produit concerné) vendu à l'exportation vers l'Union européenne et couvert par la présente facture a été produit par (raison sociale et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/au/aux [pays concerné]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.»
À défaut de présentation d'une telle facture, le taux de droit applicable à toutes les autres sociétés s'applique.
4. La mise en libre pratique, dans l'Union, du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d'une garantie équivalente au montant du droit provisoire.
5. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
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