Art. 1
En vigueur depuis le 2 mai 2019
Article premier
1. Il est institué un droit compensateur définitif sur les importations de certains produits en acier à revêtement organique, c'est-à-dire les produits laminés plats en aciers non alliés et alliés (hors aciers inoxydables) qui sont peints, vernis ou revêtus de matières plastiques sur une face au moins, à l'exclusion des «panneaux sandwich» du type utilisé pour des applications de construction et composés de deux tôles métalliques extérieures enserrant une âme centrale constituée d'un matériau stabilisant et isolant, ainsi qu'à l'exclusion des produits pourvus d'un revêtement final à base de poussière de zinc (peinture riche en zinc, contenant, en poids, 70 % ou plus de zinc) et des produits composés d'un substrat à revêtement métallique de chrome ou d'étain, relevant actuellement des codes NC ex 7210 70 80, ex 7212 40 80, ex 7225 99 00, ex 7226 99 70 (codes TARIC 7210708011, 7210708091, 7212408001, 7212408021, 7212408091, 7225990011, 7225990091, 7226997011 et 7226997091), et originaires de la République populaire de Chine.
2. Le taux du droit compensateur définitif applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, s'établit comme suit pour les produits décrits au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés énumérées ci-après:
Société
Droit (en %)
Code additionnel TARIC
Union Steel China
13,7
B311
Zhangjiagang Panhua Steel Strip Co., Ltd, Chongqing Wanda Steel Strip Co., Ltd, et Zhangjiagang Free Trade Zone Jiaxinda International Trade Co., Ltd.
29,7
B312
Zhejiang Huadong Light Steel Building Material Co. Ltd et Hangzhou P.R.P.T. Metal Material Company, Ltd.
23,8
B313
Angang Steel Company Limited
26,8
B314
Anyang Iron Steel Co., Ltd.
26,8
B315
Baoshan Iron & Steel Co., Ltd.
26,8
B316
Baoutou City Jialong Metal Works Co.,Ltd.
26,8
B317
Changshu Everbright Material Technology Co.,Ltd.
26,8
B318
Changzhou Changsong Metal Composite Material Co.,Ltd.
26,8
B319
Cibao Modern Steel Sheet Jiangsu Co., Ltd.
26,8
B320
Inner Mongolia Baotou Steel Union Co.,Ltd.
26,8
B321
Jiangyin Ninesky Technology Co.,Ltd.
26,8
B322
Jiangyin Zhongjiang Prepainted Steel Mfg Co.,Ltd.
26,8
B323
Jigang Group Co., Ltd.
26,8
B324
Maanshan Iron&Steel Company Limited
26,8
B325
Qingdao Hangang Color Coated Sheet Co., Ltd.
26,8
B326
Shandong Guanzhou Co., Ltd.
26,8
B327
Shenzen Sino Master Steel Sheet Co.,Ltd.
26,8
B328
Tangshan Iron And Steel Group Co.,Ltd.
26,8
B329
Tianjin Xinyu Color Plate Co.,Ltd.
26,8
B330
Wuhan Iron And Steel Company Limited
26,8
B331
Wuxi Zhongcai New Materials Co.,Ltd.
26,8
B332
Xinyu Iron And Steel Co.,Ltd.
26,8
B333
Zhejiang Tiannu Color Steel Co., Ltd.
26,8
B334
Toutes les autres sociétés
44,7
B999
3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
4. L'application des taux de droit compensateur individuels précisés pour les sociétés énumérées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d'une facture commerciale en bonne et due forme. Cette facture doit faire figurer une déclaration datée et signée par un représentant de l'entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je, soussigné(e), certifie que le (volume) de certains produits en acier à revêtement organique vendus à l'exportation vers l'Union européenne et faisant l'objet de la présente facture a été fabriqué par (nom et siège social de la société) (code additionnel TARIC) en/au (pays concerné). Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» Faute de présentation d'une telle facture, le taux de droit afférent à «toutes les autres sociétés» s'applique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2019:688:oj#art-1