Art. 11
En vigueur depuis le 5 juin 2019
Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est applicable à partir de sa date d'entrée en vigueur. Toutefois, l'article 7, points 2 et 5, et les articles 8, 9 et 10 s'appliquent à partir du 1er janvier 2020 et l'article 1er à partir du 1er janvier 2022.
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