Art. 11
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 20 juin 2019
Article 11
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 27 mars 2021.
Toutefois, les points 4) et 5) de l'article 1er sont applicables à partir du 1er juillet 2022.
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