Art. 1
En vigueur depuis le 23 juil. 2019
Article premier
L'article 5 du règlement d'exécution (UE) 2015/943 est remplacé par le texte suivant:
«Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable jusqu'au 30 juin 2022.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
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