Art. 1
En vigueur depuis le 23 juil. 2019
Article premier
Le règlement (UE) n °649/2012 est modifié comme suit:
o
1)
l’annexe I est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement;
2)
l’annexe V est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.
Historique des versions
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