Art. 2

En vigueur depuis le 26 sept. 2019

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable avec effet au 1er juillet 2019. Toutefois, l'annexe II, paragraphe 1, points 2, 3 et 4, et paragraphe 2 s'appliquent avec effet au 1er janvier 2019.

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