Art. 2

En vigueur depuis le 21 oct. 2019
Article 2 Pendant une période transitoire de cinq ans à compter de la date d’application du présent règlement, les opérateurs établis en Allemagne et en Espagne qui ont commencé à commercialiser un produit fromager portant la dénomination «Havarti» avant le 5 octobre 2010 peuvent continuer d’utiliser la dénomination «Havarti».
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