Art. 2

En vigueur depuis le 31 oct. 2019
Article 2 La protection est accordée à la dénomination «Vlees van het rood ras van West-Vlaanderen» dans son intégralité. Les différents éléments de cette dénomination peuvent être utilisés, même conjointement et également dans les traductions, dans l’ensemble de l’Union, à condition que les principes et règles applicables dans l’ordre juridique de l’Union soient respectés.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg_impl:2019:1841:oj#art-2

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil