Art. 3
En vigueur depuis le 7 nov. 2019
Article 3
Les denrées alimentaires énumérées à l’annexe du présent règlement qui ont été légalement mises sur le marché avant l’entrée en vigueur du présent règlement peuvent rester sur le marché jusqu’à leur date de durabilité minimale ou leur date limite de consommation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2019:1870:oj#art-3