Art. 2
En vigueur depuis le 7 nov. 2019
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2021.
L’article 1er, paragraphe 15, est applicable à partir de la date d’entrée en vigueur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2019:1939:oj#art-2