Art. 1
En vigueur depuis le 28 nov. 2019
Article premier
1. Le droit antidumping définitif de 36,1 % applicable à «toutes les autres sociétés» institué par l’article 1er, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2019/1198 de la Commission sur les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine, à l’exclusion des moulins à condiments et à épices en céramique, ainsi que leurs éléments de broyage en céramique, des moulins à café en céramique, des aiguiseurs à couteaux en céramique, des fusils à aiguiser en céramique, des outils de cuisine destinés à être utilisés pour les opérations de découpe, broyage, grattage, tranchage, râpage et pelage, des pierres à pizza en céramique de cordiérite des types utilisés pour la cuisson de pizzas ou de pains, relevant actuellement des codes NC ex 6911 10 00, ex 6912 00 21, ex 6912 00 23, ex 6912 00 25 et ex 6912 00 29 (codes TARIC 6911100090, 6912002111, 6912002191, 6912002310, 6912002510 et 6912002910) et originaires de la République populaire de Chine, est, à partir du samedi 23 mars 2019, étendu aux importations déclarées par les sociétés énumérées dans le tableau suivant. Leur code additionnel TARIC, tel que visé à l’article 1er, paragraphe 2, et à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2019/1198 et mentionné dans le tableau suivant, est révoqué et remplacé par le code additionnel TARIC B999.
Société
Code additionnel
TARIC (révoqué et remplacé)
CHL Porcelain Industries Ltd
B351
Guangxi Province Beiliu City Laotian Ceramics Co., Ltd.
B353
Beiliu Chengda Ceramic Co., Ltd.
B360
Beiliu Jiasheng Porcelain Co., Ltd.
B362
Chaozhou Lianjun Ceramics Co., Ltd.
B446
Chaozhou Xinde Ceramics Craft Factory
B484
Chaozhou Yaran Ceramics Craft Making Co., Ltd.
B492
Evershine Fine China Co., Ltd.
B514
Far East (Boluo) Ceramics Factory Co., Ltd.
B517
Fujian Dehua Rongxin Ceramic Co., Ltd.
B543
Fujian Dehua Xingye Ceramic Co., Ltd.
B548
Profit Cultural & Creative Group Corporation
B556
Guangxi Beiliu Guixin Porcelain Co., Ltd.
B579
Guangxi Beiliu Guixin Porcelain Co., Ltd.
B583
Hunan Huawei China Industry Co., Ltd
B602
Hunan Wing Star Ceramic Co., Ltd.
B610
Joyye Arts & Crafts Co., Ltd.
B619
Liling Rongxiang Ceramic Co., Ltd.
B639
Meizhou Gaoyu Ceramics Co., Ltd.
B656
Ronghui Ceramic Co., Ltd Liling Hunan China
B678
Shenzhen Donglin Industry Co., Ltd.
B687
Shenzhen Fuxingjiayun Ceramics Co., Ltd.
B692
Shenzhen Good-Always Imp. & Exp. Co. Ltd
B693
Tangshan Daxin Ceramics Co., Ltd.
B712
Tangshan Redrose Porcelain Products Co., Ltd.
B724
Xuchang Jianxing Porcelain Products Co., Ltd.
B742
Yuzhou Huixiang Ceramics Co., Ltd
B751
Yuzhou Ruilong Ceramics Co., Ltd.
B752
Zibo Fuxin Porcelain Co., Ltd.
B759
Liling Taiyu Porcelain Industries Co., Ltd
B956
2. En raison de leur lien avec les sociétés énumérées dans le tableau ci-dessus, le droit antidumping définitif de 36,1 % applicable à «toutes les autres sociétés» institué par l’article 1er, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2019/1198 sur les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine, à l’exclusion des moulins à condiments et à épices en céramique, ainsi que leurs éléments de broyage en céramique, des moulins à café en céramique, des aiguiseurs à couteaux en céramique, des fusils à aiguiser en céramique, des outils de cuisine destinés à être utilisés pour les opérations de découpe, broyage, grattage, tranchage, râpage et pelage, des pierres à pizza en céramique de cordiérite des types utilisés pour la cuisson de pizzas ou de pains, relevant actuellement des codes NC ex 6911 10 00, ex 6912 00 21, ex 6912 00 23, ex 6912 00 25 et ex 6912 00 29 (codes TARIC 6911100090, 6912002111, 6912002191, 6912002310, 6912002510 et 6912002910) et originaires de la République populaire de Chine, est, à partir du samedi 23 mars 2019, également étendu aux importations déclarées par les sociétés énumérées dans le tableau suivant. Leur codes additionnel TARIC, tel que mentionné en annexe I du règlement d’exécution (UE) 2019/1198 et mentionné dans le tableau suivant, est révoqué et remplacé par le code additionnel TARIC B999.
Société
Code additionnel
TARIC (révoqué et remplacé)
Guandong Songfa Ceramics Co., Ltd
B573
Guangxi Xin Fu Yuan Co., Ltd
B588
Liling Jiaxing Ceramic Industrial Co., Ltd.
B632
3. Le tableau figurant à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2019/1198 de la Commission est remplacé par le tableau suivant:
Société
Taux de droit
(%)
Code additionnel
TARIC
Hunan Hualian China Industry Co., Ltd; Hunan Hualian Ebillion Industry Co., Ltd; Hunan Liling Hongguanyao China Industry Co., Ltd;
Hunan Hualian Yuxiang China Industry Co., Ltd.
18,3
B349
Guangxi Sanhuan Enterprise Group Holding Co., Ltd
13,1
B350
Shandong Zibo Niceton-Marck Huaguang Ceramics Limited;
Zibo Huatong Ceramics Co., Ltd;
Shandong Silver Phoenix Co., Ltd;
Niceton Ceramics (Linyi) Co., Ltd;
Linyi Jingshi Ceramics Co., Ltd;
Linyi Silver Phoenix Ceramics Co., Ltd;
Linyi Chunguang Ceramics Co., Ltd;
Linyi Zefeng Ceramics Co., Ltd.
17,6
B352
Sociétés énumérées en annexe 1
17,9
Toutes les autres sociétés
36,1
B999
4. L’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2019/1198 est remplacée par l’annexe 1 du présent règlement.
5. Le droit étendu par le paragraphe 1 du présent article est perçu sur les importations enregistrées conformément à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2019/464 ainsi qu’à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1036, pour toutes les sociétés énumérées dans le tableau du paragraphe 1 du présent article.
Le montant des droits antidumping devant être perçus rétroactivement correspond à la différence entre le taux de droit résiduel de 36,1 % et le montant ayant été réellement payé.
6. L’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2019/1198 est remplacée par l’annexe 2 et l’annexe 3 du présent règlement. L’application des taux de droit antidumping individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 3 est subordonnée à la présentation, aux autorités douanières des États membres, des documents suivants:
a)
si l’importateur achète directement le produit concerné auprès du producteur-exportateur chinois, la déclaration d’importation doit être accompagnée de la facture commerciale comportant une déclaration du producteur-exportateur, comme précisé en annexe 2 («déclaration du fabricant de vente directe à l’exportation);
b)
si l’importateur achète directement le produit concerné auprès d’un négociant ou d’une autre personne morale intermédiaire, qu’ils soient situés ou non en Chine continentale, la déclaration d’importation doit être accompagnée de la facture commerciale délivrée par le fabricant au négociant et d’une déclaration du fabricant, prévue à l’annexe 3 («déclaration du fabricant de vente indirecte à l’exportation») ainsi que de la facture commerciale délivrée par le négociant à l’importateur.
7. Sauf spécification contraire, les dispositions en vigueur concernant les droits de douane sont applicables.
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