Art. 1
Format des demandes d’enregistrement ou d’extension d’un enregistrement
En vigueur depuis le 29 nov. 2019
Article premier
Format des demandes d’enregistrement ou d’extension d’un enregistrement
1. Les demandeurs sollicitant l’enregistrement en tant que référentiel des titrisations en vertu de l’article 10, paragraphe 5, point a), du règlement (UE) 2017/2402 respectent les formats prévus à l’annexe I du présent règlement.
2. Les référentiels centraux qui demandent une extension de l’enregistrement en vertu de l’article 10, paragraphe 5, point b), du règlement (UE) 2017/2402 respectent les formats prévus à l’annexe II du présent règlement.
3. Aux fins des paragraphes 1 et 2, les demandes sont transmises:
a)
sur un support durable au sens de l’article 2, paragraphe 1, point m), de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil (4);
b)
avec un numéro de référence unique attribué à chacun des documents qu’elles contiennent.
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