Art. 1

Objet

En vigueur depuis le 16 déc. 2019
Article premier Objet Le présent règlement spécifie les éléments techniques de l’ensemble de données, les formats techniques de transmission des informations par les États membres à la Commission (Eurostat) ainsi que les modalités de transmission et le contenu des rapports de qualité dans le domaine du revenu et des conditions de vie (EU-SILC).
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