Art. 2
Interdictions
En vigueur depuis le 5 févr. 2020
Article 2
Interdictions
Les activités de pêche ciblant le stock visé à l’article 1er par les navires battant pavillon d’États membres qui pêchent dans le cadre du quota «autres États membres» figurant à ladite annexe ou enregistrés dans ces États membres sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la conservation à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.
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