Art. 1

Autorisation d'exportation

En vigueur depuis le 14 mars 2020

Article premier Autorisation d'exportation 1. Une autorisation d’exportation établie conformément au formulaire figurant à l’annexe II est requise pour exporter en dehors de l’Union les équipements de protection individuelle énumérés à l’annexe I, qu'ils soient ou non originaires de l’Union. Cette autorisation est délivrée par les autorités compétentes de l’État membre dans lequel l’exportateur est établi, par écrit ou par voie électronique. 2. Sans la présentation d’une telle autorisation d’exportation, l’exportation est interdite.

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