Art. 1
En vigueur depuis le 25 mars 2020
Article premier
1. Les factures conformes énumérées à l’annexe sont déclarées non valides.
2. Les droits antidumping et les droits compensateurs dus au moment de l’acceptation de la déclaration douanière de mise en libre pratique en vertu de l’article 3, paragraphe 2, point b), du règlement d’exécution (UE) no 1238/2013, de l’article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d’exécution (UE) 2017/367, de l’article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d’exécution (UE) no 1239/2013 et de l’article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d’exécution (UE) 2017/366 sont perçus, excepté lorsque les délais de prescription applicables ont expiré conformément aux règles figurant à l’article 221 du règlement (CEE) no 2913/92 (29) et à l’article 103 du règlement (UE) no 952/2013 (30).
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