Art. 1
En vigueur depuis le 1 avr. 2020
Article premier
1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de tissus faits de stratifils (rovings) et/ou de fils en fibres de verre à filament continu, tissés et/ou cousus, avec ou sans autres éléments, à l’exclusion des produits imprégnés ou pré-imprégnés et des tissus à maille ouverte dont les cellules mesurent plus de 1,8 mm tant en longueur qu’en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m2, originaires de la République populaire de Chine et d’Égypte, relevant actuellement des codes NC ex 7019 39 00, ex 7019 40 00, ex 7019 59 00 et ex 7019 90 00 (codes TARIC 7019390080, 7019400080, 7019590080 et 7019900080).
2. Les taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après s’établissent comme suit:
Pays
Société
Droit antidumping définitif
Code additionnel TARIC
République populaire de Chine
Jushi Group Co. Ltd;
Zhejiang Hengshi Fiberglass Fabrics Co. Ltd;
Taishan Fiberglass Inc.
99,7 %
C531
République populaire de Chine
PGTEX China Co. Ltd;
Chongqing Tenways Material Corp.
37,6 %
C532
République populaire de Chine
Autres sociétés ayant coopéré, mais non retenues dans l’échantillon figurant dans l’annexe
37,6 %
République populaire de Chine
Toutes les autres sociétés
99,7 %
C999
Égypte
Jushi Egypt For Fiberglass Industry S.A.E;
Hengshi Egypt Fiberglass Fabrics S.A.E.
20,0 %
C533
Égypte
Toutes les autres sociétés
20,0 %
C999
3. L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je, soussigné, certifie que le (volume) de (produit concerné) vendu à l’exportation vers l’Union européenne et couvert par la présente facture a été produit par (raison sociale et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/à/au/aux [pays concerné]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» Faute de présentation de cette facture, le droit applicable à toutes les autres sociétés s’applique.
4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
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