Art. 3
En vigueur depuis le 6 avr. 2020
Article 3
Les dérogations prévues à l’article 1er et à l’article 2 s’appliquent également dans les États membres concernés pour le calcul des délais de 26 et 9 jours civils, respectivement, après la date limite de dépôt de la demande unique, des demandes d’aide ou de paiement, et la date limite de notification des modifications visées à l’article 11, paragraphe 4, et à l’article 15, paragraphe 2 bis, du règlement d’exécution (UE) no 809/2014.
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