Art. 1
En vigueur depuis le 7 avr. 2020
Article premier
1. Un droit antidumping provisoire est imposé sur les produits laminés plats en aciers inoxydables, enroulés ou non (y compris les produits coupés à dimension et les feuillards), simplement laminés à chaud et à l’exclusion des produits, non enroulés, d’une largeur de 600 mm ou plus et d’une épaisseur excédant 10 mm. Ces produits relèvent actuellement des codes SH 7219 11, 7219 12, 7219 13, 7219 14, 7219 22, 7219 23, 7219 24, 7220 11 et 7220 12 et sont originaires de la République populaire de Chine, de Taïwan et d’Indonésie.
2. Les taux du droit antidumping provisoire applicables au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après s’établissent comme suit:
Pays
Société
Droit antidumping provisoire
Code additionnel TARIC
Indonésie
PT Indonesia Guang Ching Nickel and Stainless Steel Industry
17,0 %
C541
Indonésie
PT Indonesia Tsingshan Stainless Steel
17,0 %
C547
Indonésie
Toutes les autres sociétés
17,0 %
C999
République populaire de Chine
Shanxi Taigang Stainless Steel Co., Ltd.
18,9 %
C163
République populaire de Chine
Taiyuan Taigang Daming Metal Products
18,9 %
C542
République populaire de Chine
Tisco Guangdong Stainless Steel Service Center Co., Ltd
18,9 %
C543
République populaire de Chine
Tianjin TISCO & TPCO Stainless Steel Co. Ltd.
18,9 %
C025
République populaire de Chine
Fujian Fuxin Special Steel Co., Ltd
14,5 %
C544
République populaire de Chine
Xiangshui Defeng Metals Co., Ltd
17,4 %
C545
République populaire de Chine
Fujian Dingxin Technology Co., Ltd.
17,4 %
C546
République populaire de Chine
Toutes les autres sociétés
18,9 %
C999
Taïwan
Yieh United Steel Co.
6,0 %
C032
Taïwan
Tang Eng Iron Works Co. Ltd.
6,0 %
C031
Taïwan
Walsin Lihwa Co.
7,5 %
C548
Taïwan
Toutes les autres sociétés
7,5 %
C999
3. L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit:
«Je, soussigné(e), certifie que le volume de (volume) de (produit concerné) vendu à l’exportation vers l’Union européenne et couvert par la présente facture a été produit par (raison sociale et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/à/au/aux (pays concerné). Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.»
À défaut de présentation d’une telle facture, le taux de droit applicable à toutes les autres sociétés s’applique.
4. La mise en libre pratique, dans l’Union, du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d’une garantie équivalente au montant du droit provisoire.
5. Lorsqu’une déclaration de mise en libre pratique est présentée pour le produit visé au paragraphe 1, le nombre d’unités du produit importées est inscrit dans la rubrique correspondante de ladite déclaration.
6. Sauf indication contraire, les dispositions pertinentes en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
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