Art. 1

En vigueur depuis le 7 mai 2020
Article premier À l’annexe du règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission, dans le tableau figurant au point «I. Les pays tiers à haut risque qui ont pris un engagement politique écrit à haut niveau de remédier aux carences constatées et qui ont élaboré un plan d’action avec le GAFI.», les lignes suivantes sont supprimées: «2 Bosnie-Herzégovine 3 Guyana 5 Laos 10 Éthiopie 11 Sri Lanka 13 Tunisie»
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg_del:2020:855:oj#art-1

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil