Art. 2
En vigueur depuis le 29 juin 2020
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
L’article 1er, point 1), est applicable à partir du 1er mai 2016.
L’article 1er, point 19), est applicable à partir du 12 juillet 2017.
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