Art. 1
En vigueur depuis le 9 juil. 2020
Article premier
1. L’application de l’article 3 du règlement d’exécution (UE) 2020/595 est suspendue pour la période allant du 10 juillet 2020 au 16 juillet 2020. Les demandes de conclusion de contrat introduites pendant cette période ne sont pas acceptées.
2. Les demandes introduites après le 8 juillet 2020 pour lesquelles la décision d’acceptation aurait été prise pendant la période visée au paragraphe 1 sont rejetées.
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