Art. 2

En vigueur depuis le 15 juil. 2020

Article 2 Le règlement d’exécution (UE) 2020/595 est abrogé avec effet au 17 juillet 2020. Toutefois, les contrats conclus avant l’entrée en vigueur du présent règlement au titre dudit règlement continuent d’être régis par ce dernier.

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