Art. 1
En vigueur depuis le 20 juil. 2020
Article premier
Le règlement d’exécution (UE) 2019/2026 est modifié comme suit:
1)
À l’article 1er, point 5), le nouveau paragraphe 1 de l’article 61 du règlement d’exécution (UE) no 282/2011 est remplacé par le texte suivant:
«1. Dès lors qu’une déclaration de TVA relative à des périodes allant jusqu’à la deuxième période de déclaration de 2021 incluse a été déposée, les éventuelles modifications apportées ultérieurement aux chiffres qui y figurent ne peuvent s’effectuer qu’au moyen de modifications de cette déclaration, et non par des ajustements opérés dans une déclaration ultérieure.
Dès lors qu’une déclaration de TVA relative à des périodes à compter de la troisième période de déclaration de 2021 a été déposée, les éventuelles modifications apportées ultérieurement aux chiffres qui y figurent ne peuvent s’effectuer qu’au moyen d’ajustements opérés dans une déclaration ultérieure.»
2)
À l’article 2, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par le texte suivant:
«Il est applicable à partir du 1er juillet 2021.
Toutefois, les États membres autorisent les assujettis et les intermédiaires agissant pour leur compte à transmettre à partir du 1er avril 2021 les informations requises au titre des articles 360, 369 quater ou 369 sexdecies de la directive 2006/112/CE pour l’enregistrement dans le cadre des régimes particuliers.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
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