Art. 1

Épuisement du quota

En vigueur depuis le 21 oct. 2020

Article premier Épuisement du quota Le quota de pêche attribué pour 2020 à la Belgique pour le stock de raies dans les eaux de l’Union des zones 8 et 9 figurant à l’annexe est réputé épuisé à compter de la date fixée dans ladite annexe.