Art. 2
En vigueur depuis le 14 déc. 2020
Article 2
La protection accordée en vertu de l’article 1er est sujette à la période transitoire accordée par la France au titre de l’article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1151/2012 aux opérateurs remplissant les conditions dudit article, suite aux arrêtés du 7 novembre 2018 et du 24 décembre 2019 relatifs à la modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Chabichou du Poitou» publiés respectivement le 14 novembre 2018 et le 10 janvier 2020 au Journal officiel de la République française.
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