Art. 2

En vigueur depuis le 15 déc. 2020

Article 2 Chaque entreprise et chaque conglomérat financier au sens de l’article 2 du règlement (UE) 2017/1988 appliquent les modifications visées à l’article 1er du présent règlement à partir du 1er janvier 2021 pour les exercices commençant le 1er janvier 2021 ou après cette date.

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