Art. 1
En vigueur depuis le 15 déc. 2020
Article premier
L’article suivant est ajouté au règlement d’éxécution (UE) 2020/1433:
«Article 1 bis
La protection accordée en vertu de l'article 1er est sujette à la période transitoire accordée par la France au titre de l'article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 1151/2012 aux opérateurs remplissant les conditions dudit article, suite à l'arrêté du 22 novembre 2018 relatif à la modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée “Pouligny-St-Pierre”, publié le 8 décembre 2018 au Journal Officiel de la République française.»
Historique des versions
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