Art. 1
En vigueur depuis le 18 déc. 2020
Article premier
Une enquête est ouverte, conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1036, afin de déterminer si les importations de feuilles d’aluminium d’une épaisseur égale ou supérieure à 0,007 mm, mais inférieure à 0,021 mm, sans support, simplement laminées, même gaufrées, sous forme de rouleaux légers dont le poids n’excède pas 10 kilogrammes, relevant actuellement des codes NC ex 7607 11 11 et ex 7607 19 10, et expédiées de Thaïlande, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays (codes TARIC 7607111111 et 7607191011), contournent les mesures instituées par le règlement d’exécution (UE) 2019/915.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2020:2161:oj#art-1