Art. 2
En vigueur depuis le 1 févr. 2021
Article 2
La protection accordée en vertu de l’article 1er est sujette à la période transitoire accordée par la France au titre de l’article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1151/2012 aux opérateurs remplissant les conditions dudit article, à la suite de l’arrêté du 18 juillet 2019 modifiant l’arrêté du 8 novembre 2018 relatif à la modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Munster»/«Munster-Géromé» publié le 26 juillet 2019 au Journal officiel de la République française.
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