Art. 1

Épuisement du quota

En vigueur depuis le 24 févr. 2021

Article premier Épuisement du quota Le quota de pêche attribué pour 2021 aux États membres qui pêchent dans le cadre du quota «autres États membres» pour le stock de cabillaud des zones 1 et 2b figurant à l’annexe est réputé épuisé à compter de la date fixée dans ladite annexe.